RETOURL'INCIDENCE DES LOIS 2002-2 et 2005-102
Le département de la Haute-Savoie exprime la volonté de développer une offre de qualité pour les personnes handicapées vivant à leur domicile. Le règlement départemental des SAVS de Haute-Savoie reprend le schéma d’organisation du décret 2005-223 du 11 mars 2005, et définit l’encadrement éducatif autorisé par accompagnement. Son objectif est d’harmoniser les moyens éducatifs accordés aux différents services du département et il instaure deux types d’accompagnement , un "simple" (0.10 ETP éducatif par mesure) et un "renforcé" (0.20 ETP). Ce règlement précise aussi les modalités d’attribution et de récupération de l’aide sociale pour les personnes handicapées, telles qu’elles sont définies par la du 11 février 2005, et l’abandon par le département de la récupération du "retour à meilleure fortune" qui avait été supprimée par la loi du 11 février 2005 pour les établissements médico-sociaux, mais pas pour les services. Le Conseil Général de la Haute-Savoie se donne les moyens de développer une offre d’accompagnement à domicile de qualité. Et nous retrouvons cette volonté dans le schéma départemental 2006-2012 qui entend donner une réelle liberté de choix de vie aux personnes handicapées et préconise 9 grandes orientations dont 5 intéressent notre accompagnement : la vie à domicile, le vieillissement, le handicap psychique, la diversification et l’adaptation de l’offre, et une organisation géographique par territoire . Volonté politique, nécessité économique, attente des personnes handicapées et de leurs familles, tout converge vers un même objectif : offrir un soutien à celles et ceux qui le peuvent et le souhaitent, de rester inclus dans une société où ils se sentiront citoyens à part entière.
UNE DYNAMIQUE DEPARTEMENTALE
MISSIONS
PROJET DE SERVICEOBJECTIFS GENERAUX Permettre à des personnes porteuses d’un handicap intellectuel d’être intégrées dans un réseau social et d’organiser leur vie personnelle avec le plus d’autonomie possible. Pour réaliser ces objectifs nous développons un travail de partenariat avec les familles, associations, services et administrations pour que les personnes prises en charge bénéficient au mieux des ressources de leur environnement pour jouir de leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyens au sein de la société. OBJECTIFS PARTICULIERS Ces objectifs sont définis avec l’usager et contractualisés lors de l’accueil. Ils sont évalués à l’issue d’une période de 6 mois puis ensuite au moins une fois par an. Les champs d’action sont diversifiés (aide à la vie quotidienne, santé, habitat, emploi, vie sociale et organisation de loisirs, soutien moral et étayage psychologique, etc..) et répondent à trois principes d’action : la compensation, l’apprentissage, la stimulation.
LIVRET D'ACCUEIL REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
L’apport des lois 2002 et 2005 a été déterminant pour développer le soutien à domicile pour les personnes handicapées. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées rompt avec la notion d’assistance, encourage et favorise l’insertion sociale et professionnelle. Dans cette mouvance se créent un peu partout en France des services d’accompagnement pour soutenir la vie à domicile des personnes handicapées. Ils prennent des dénominations variées, relèvent généralement d’un cadre expérimental, et leur mode de tarification et d’organisation sont laissés à la discrétion de leurs financeurs, les Conseils Généraux. La loi 2002-2 , donne un cadre juridique à ces services et les ajoute à l’inventaire des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (article 15). Elle précise que leurs autorisations de création, de transformation et d’extension sont délivrées par le Président du Conseil Général (article 30) et que leur autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Elle reconnaît aussi l’accueil temporaire comme un élément de soutien aux personnes handicapées et à leurs familles. Le décret 2004-232 du 17 mars 2004 définit et organise ce type d’accueil dans les établissements et services médico-sociaux. La loi du 11 février 2005 met l’accent sur le travail en réseau et l’articulation entre les différents domaines d’action et d’interventions spécifiques. Ce rôle nécessaire de coordination peut être rempli par le SAVS depuis le décret nº 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés : « les SAVS ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. » . Ces deux lois importantes donnent une assise forte aux SAVS, et impulsent une dynamique de soutien à la vie à domicile pour répondre à ce principe fort que constitue le respect du choix de vie des personnes handicapées.
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